Mentions légales & CGU

Préambule

Au travers de son dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à inciter les consommateurs à réaliser des économies d’énergie.

Petrovex est à ce titre soumise aux dispositions de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique modifiée. Elle a ainsi pour obligation d’inciter à la réalisation de travaux d’économies d’énergie, opérations valorisées par la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Petrovex a donc choisi de proposer aux particuliers de faire isoler leurs combles perdus pour 1€ ou à tarifs préférentiels.

Article 1 - Champ d’application / Définitions

1.1. Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise le Service.

1.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent à toute utilisation du site web accessible à l’adresse www.isolationdescombles1euro.auchan.fr (ci-après le « Site »).

1.3. Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et en particulier de l’offre d’isolation des combles perdus pour 1€ ou à tarifs préférentiels, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (ci-après l’ « Offre »).

1.4. L‘accès au Site et l’utilisation de l’Offre s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’internaute (ci-après l’ « Utilisateur »). Tout accès au Site et toute utilisation de l’Offre supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Petrovex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Article 2 - Mentions légales

Le Site est édité par la société Petrovex, SNC au capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 317 007 342, dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, CS 70633 59656 Villeneuve d’Ascq

N° Siret : 317 007 342 000 15

N° de TVA intracommunautaire : FR88 317007342

Directeur de la publication : Bruno LIPCZAK

E-mail : webmaster@economiedenergie.fr

Le Site est hébergé par la société Économie d’Énergie, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé 67, boulevard Bessières 75017 Paris

N° Siret : 499 388 544 000 37

N° TVA intracommunautaire : FR62 499388544

E-mail : webmaster@economiedenergie.fr

Téléphone : 01 81 69 29 97

Article 3 - Conditions d’accès au site de mise à disposition du service

4.1. L’accès au Site et la mise à disposition de l’Offre sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur.

L’Utilisateur doit détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.

Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) et/ou de logiciels, frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

4.2. Petrovex fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale d’accès au Site et à l’Offre. Cependant, Petrovex ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou blocage du réseau Internet ou de toute anomalie des serveurs ou de tout autre évènement échappant à sa maitrise, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou la mise à disposition de l’Offre.

Petrovex se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Offre, afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Article 4 - Conditions de l’offre isolation des combles à partir d’1 €

Pour profiter d’une offre d’isolation des combles perdus à 1€ ou à tarifs préférentiels(1), vous devez respecter les conditions suivantes :

Vous et votre logement :

  • vous êtes un particulier âgé de plus de 18 ans ;
  • vous êtes propriétaire ou locataire du logement et vous financez les travaux ;
  • le logement est une maison construite depuis plus de deux ans ;
  • le logement est situé dans un des départements suivants :
    Zone H1 : 01, 02, 03, 05, 08, 10, 14, 15, 19, 21, 23, 25, 27, 28, 38, 39, 42, 43, 45, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 67, 68, 69, 70, 71, 75, 76, 77, 78, 80, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
    Zone H2 : 04, 07, 09, 12, 16, 17, 18, 22, 24, 26, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 40, 41, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 53, 56, 64, 65, 72, 79, 81, 82, 84, 85, 86
    Zone H3 : 06, 11, 13, 30, 34, 83

Etape 1,
Retrouvez votre catégorie (A, B ou C)

En fonction du nombre de personnes composant votre ménage et du montant de votre revenu fiscal de référence

Vous résidez en Ile de France :

Nombre de personnes
composant le ménage*
Plafonds de revenus fiscaux de référence du ménage**
1 de 0 à 19 874 de 19 875 à 24 193 Supérieur ou égal à 24 194
2 de 0 à 29 170 de 29 171 à 35 509 Supérieur ou égal à 35 510
3 de 0 à 35 031 de 35 032 à 42 647 Supérieur ou égal à 42 648
4 de 0 à 40 904 de 40 905 à 49 798 Supérieur ou égal à 49 799
5 de 0 à 46 797 de 46 798 à 56 969 Supérieur ou égal à 56 970
Par personne supplémentaire 5 882 7 162  
Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Vous résidez hors Ile de France :

Nombre de personnes
composant le ménage*
Plafonds de revenus fiscaux de référence du ménage**
1 de 0 à 14 359 de 14 360 à 18 408 Supérieur ou égal à 18 409
2 de 0 à 21 000 de 21 001 à 26 922 Supérieur ou égal à 26 923
3 de 0 à 25 256 de 25 257 à 32 376 Supérieur ou égal à 32 377
4 de 0 à 29 505 de 29 506 à 37 825 Supérieur ou égal à 37 826
5 de 0 à 33 773 de 33 774 à 43 296 Supérieur ou égal à 43 297
Par personne supplémentaire 4 257 5 454  
Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Etape 2,
Découvrez si vous pouvez bénéficier de l’offre à 1€ ou à tarif préférentiel

Zone climatique Catégorie A Catégorie B Catégorie C
H1 (hors 59, 62, 69, 73, 74, 76, 78, 92, 95) Vos combles pour 1€ Vos combles pour un
tarif préférentiel
Vos combles pour un
tarif préférentiel
H1 (uniquement 59, 62, 69, 76, 78, 92, 95) Vos combles pour 1€ Vos combles pour 1€ Vos combles pour un
tarif préférentiel
H2 Vos combles pour 1€ Vos combles pour un
tarif préférentiel
Vos combles pour un
tarif préférentiel
H3 (hors 20, 66) Vos combles pour un
tarif préférentiel
Vos combles pour un
tarif préférentiel
Vos combles pour un
tarif préférentiel

*Le nombre de personnes composant le ménage est défini par la somme des déclarants indiqués en page 1 de votre avis d’impôt 2017 (au titre des revenus 2016) ou 2018 (au titre des revenus 2017) et du nombre de personne à charge (enfants mineurs ou handicapés en résidence exclusive ou alternée, enfants majeurs, enfants mariés, personnes handicapées) déclarées en page 2 de ce même avis d’impôt.

**Les revenus de votre ménage sont définis par le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’impôt 2017 (au titre des revenus 2016) ou 2018 (au titre des revenus 2017). Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), les revenus du ménage doivent correspondre à la somme des revenus fiscaux de référence indiqués sur les différents avis d’impôt.

Les travaux

Une visite préalable de l’habitation doit être effectuée au plus tard avant l’établissement du devis.
La surface d’isolant posé doit être supérieure ou égale à 30 m². La résistance thermique de l’isolant posé dans les combles perdus de votre logement doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W et évaluée selon :

  • la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
  • la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.

Votre installateur

L’installateur doit être un installateur proposé par Petrovex dans le cadre de son offre "Isolation des combles à partir d’1€". Ces installateurs sont titulaires d’une qualification portant la mention RGE « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles » valide à la date de signature de votre devis de travaux.

(1) Sous réserve d’éligibilité de validation technique, d’accès au chantier, de transmission et de validation de vos justificatifs de revenus fiscaux de référence et autres pièces nécessaires à la constitution de votre dossier. Offre valable jusqu’au 31/12/2018 sauf évolution réglementaire. Sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié d’une offre similaire au titre du dispositif des CEE.

Article 5 - Certificats d’économies d’énergies

L’Utilisateur est informé que Petrovex pourra, à validation de son dossier, effectuer une demande de certificat d’économies d’énergie. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice de Petrovex.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés pour l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet d’un certificat d’économies d’énergie émis pour le bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Petrovex sera libérée de toute obligation concernant l’Offre, ou pourra lui en demander le remboursement, sans préjudice de toutes actions judiciaires.

Article 6 - Service client

Afin d’accompagner l’Utilisateur un Service Client est mis à disposition.

L’Utilisateur peut contacter le Service Client :

  • Par téléphone : 01 81 69 29 97 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 9h à 17h (hors jours fériés)
  • Par mail : isolation-auchan@economiedenergie.fr
  • Par courrier : Economie d’Energie, Opération Isolation Combles Auchan, TSA 19995, 75839 Paris Cedex 17

Article 7 - Responsabilité

8.1. Petrovex met tout en œuvre pour présenter à l’Utilisateur des informations exactes et à jour sur le Site. Cependant, Petrovex n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces informations, celles-ci étant susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser des informations sous sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de se renseigner régulièrement sur l’exactitude et la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement, et de consulter d’autres sources afin de s’en assurer.

8.2. Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers des sites internet extérieurs. Petrovex ne prend aucun engagement concernant ces sites auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n’assume donc aucune responsabilité quant à leurs contenus, accès et fonctionnements.

Article 8 - Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Petrovex, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois.

Petrovex ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

Article 9 - Utilisation frauduleuse de l’offre

Petrovex entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économies d’énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économies d’énergie n’aient pas été réalisés.

Afin d’éviter toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s’engage à tenir à disposition de Petrovex les originaux des pièces justificatives qu’il lui adresse dans le cadre des présentes. Chaque Utilisateur s’engage à faire parvenir à Petrovex les originaux des pièces justificatives dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande formulée par Petrovex. Il en va de même pour les documents complémentaires dont Petrovex pourrait demander la communication à l’Utilisateur en vue d’instruire son dossier, notamment en cas de doute sur l’existence d’une fraude.

Chaque Utilisateur s’engage également à faciliter tout contrôle que Petrovex ou le service concerné au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations de l’Utilisateur ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d’économies d’énergie.

Toute fraude, tentative de fraude et/ou transmission d’informations fausses ou erronées au sens des présentes Conditions Générales, entraîne pour l’Utilisateur :

  • Le remboursement du montant des travaux ;
  • La réparation du ou des préjudices subis par Petrovex. Le refus de toute nouvelle demande au titre des programmes Eco Energie Auchan à compter de la découverte de la fraude ou de la tentative de fraude par Petrovex.

Petrovex se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.

Article 10 - Propriété intellectuelle

11.1. Tous les éléments du Site (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Petrovex ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Petrovex. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

11.2. La dénomination, la marque et le nom de domaine « isolationdescombles1euro.auchan.fr » ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent l’Offre sont la propriété exclusive de Petrovex. Sans accord préalable et écrit du propriétaire, toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation d’un signe distinctif est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

11.3. L’Utilisateur est seul responsable des éléments renseignés sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit Petrovex contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Petrovex ou des sociétés du Groupe auquel elle appartient. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.

Article 11 - Données personnelles

Collecte des données personnelles :

Les données personnelles demandées sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’animation de notre programme d’incitation aux économies d’énergie. Les données personnelles recueillies sur notre Site font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de fichiers régulièrement déclarés à la CNIL. Elles sont destinées à la société Petrovex (filiale d’Auchan Retail, responsable de traitement et destinataire), aux sociétés d’Auchan Retail France, aux sociétés exploitant un site Internet ou un point de vente de marque Auchan Retail, ainsi qu’aux sociétés prestataires d’Auchan Retail France chargées du traitement et/ou de l’étude de vos données (y compris hors Union européenne, conformément aux recommandations de la Commission européenne).

La société Petrovex, Economie d’Energie, ainsi que les entreprises partenaires de Petrovex et d’Economie d’Energie, collectent et traitent les données (nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone, revenu fiscal de référence, référence de l’avis d’impôt) aux fins de mise en œuvre de l’Offre de service d’isolation des combles perdus pour 1€, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, issu de la loi POPE de 2005.

Les données traitées par Google sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes : personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux.

En acceptant la collecte de vos données, et sauf opposition ultérieure de votre part, vous êtes susceptibles de recevoir des informations commerciales concernant notre programme d’économies d’énergie, ainsi que toute actualité concernant les sociétés exploitant un point de vente ou un site Internet de marque Auchan ou concernant les partenaires d’Auchan Retail France. Si vous en avez exprimé le souhait, vous pourrez également recevoir des informations par voie électronique concernant nos partenaires.

Informations commerciales :

Avec son accord, le client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire d’Auchan, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque Auchan, ainsi que des autres partenaires d’Auchan et recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, le client ayant déjà effectué une commande peut également recevoir des offres ou promotions Auchan.fr.

Chaque client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression :

Pour s’inscrire vous devez obligatoirement remplir certaines données personnelles qui pourront être traitées de manière automatisée hors de l’Union Européenne sous la responsabilité d’Auchan France, responsable de traitement. Les destinataires sont toutes sociétés d’Auchan Retail France et leurs sous-traitants pour l’inscription (et pour les sollicitations commerciales avec votre accord exprès) ainsi que les Partenaires si vous acceptez de recevoir leurs sollicitations commerciales.

Vos données seront conservées pour une durée de 6 ans à compter du dernier contact et pour les Partenaires selon leurs politiques.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles si vous ne pourriez plus les exercer, en joignant un justificatif d’identité à : Service client – 200, rue de la Recherche – CS 10636 – 59656 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, service-client@auchan.fr en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Pour les Partenaires, en les contactant directement.

Article 12 - Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l’objectif principal étant d’améliorer votre expérience d’utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

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Vous pouvez, pour les entreprises inscrites sur cette plateforme, choisir d’activer ou de désactiver l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités correspondant à vos centres d’intérêts :
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Cette action n’empêche pas l’affichage de publicités sur les sites que vous consultez, elle permet (pour les entreprises inscrites) d’empêcher la collecte et l’utilisation de données dans l’objectif de la faire correspondre à vos centres d’intérêts.

Autres Outils :

En complément des solutions évoquées précédemment, il existe des outils (sous forme de plug-ins ou add-ons pour le navigateur), développés par des sociétés tierces, permettant de maîtriser la collecte et l’utilisation des cookies.

Information complémentaire sur les cookies :

Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 13 - Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

L’Utilisateur est invité à contacter le Service Client par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés) au 01 81 69 29 97 (appel non surtaxé), par email isolation-auchan@economiedenergie.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Economie d’Energie, Opération Isolation Combles Auchan, TSA 19995, 75839 Paris Cedex 17.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.
A cet égard, il est précisé au client que Petrovex adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (Mr Christian Delesalle – Médiateur de la consommation FCD - 12 rue Euler 75008 Paris –www.mediateur.fcd.fr).

Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.